Tribunal de première instance · Munich|10 mai 2026
Résumé
Le tribunal ordonne des mesures provisoires interdisant la commercialisation du produit litigieux. La contrefaçon du brevet EP 1 234 567 est caractérisée prima facie.
Points clés de l'ordonnance3
Standard de preuve - mesures provisoires
Le tribunal clarifie le seuil de vraisemblance requis pour octroyer des mesures provisoires.
Art. 62(4) UPCA
Proportionnalité de l'injonction
Compétence territoriale inter-divisions
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