La cession de la demande de brevet européen doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat.
Convention sur le brevet européen
Article 72
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La cession de la demande de brevet européen doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat.
La cession de la demande de brevet européen doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat.