Il est institué par la présente convention un droit commun aux États contractants en matière de délivrance de brevets d'invention.

Notes

1. Les États contractants, actuellement au nombre de 3840, sont : AL, AT, BE, BG, CH, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GR, HR, HU, IE, IS, IT, LI, LT, LU, LV, MC, MD, ME, MK, MT, NL, NO, PL, PT, RO, RS, SE, SI, SK, SM, TR.