La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
Règlement européen Rome I
Article 2
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La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
La loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.