La loi désignée par le présent règlement s'applique, même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
Règlement européen Rome II
Article 3
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La loi désignée par le présent règlement s'applique, même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
La loi désignée par le présent règlement s'applique, même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.