Un vice de procédure fondamental au sens de l’article 81, § 1, de l’Accord peut exister, par exemple, lorsque :

a) un juge de la Juridiction a participé à la décision en violation de l’article 17 de l’Accord ou de l’article 7 des Statuts ;

b) une personne non nommée juge de la Juridiction a siégé à la chambre qui a rendu la décision au fond ;

c) une violation fondamentale de l’article 76 de l’Accord est survenue dans la procédure qui a conduit à la décision au fond ;

d) la décision a été rendue sans statuer sur une requête pertinente pour cette décision ; ou

e) une violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été commise.