1. Pour être recevable, la demande doit contenir une déclaration concernant les faits et la situation juridique, avec mention spécifique des preuves devant être présentées. La demande doit également contenir une déclaration concernant la situation économique et financière du requérant. Les documents suivants sont joints à la demande :

a) les dernières déclarations de propriété et de revenus du requérant ;

b) un document montrant le revenu personnel mensuel de l’année précédente, ou une déclaration de chômage délivrée par les autorités compétentes, ou un certificat prouvant que le requérant reçoit une aide ou un soutien financier dans le cadre d’un régime de sécurité sociale ;

c) un certificat de composition du foyer ;

d) tout autre document officiel qui peut apporter des preuves de la situation financière du requérant.

2. Le cas échéant, un certificat attestant du revenu des autres membres du foyer du requérant doit également être joint à la demande. Les documents officiels sont datés de moins de trois mois. À la demande de la Juridiction, le requérant produit d’autres documents et, s’il y est invité, une déclaration sous serment quant à la véracité de ses déclarations, faute de quoi la demande ne sera pas recevable.