Si la Juridiction considère qu’une affaire est devenue sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer, elle peut, à tout moment, à la demande d’une partie ou de sa propre initiative, après avoir donné aux parties la possibilité d’être entendues, mettre fin à l’instance par voie d’ordonnance.
Règles de procédure
Règle 360