En cas de changement de l’adresse électronique aux fins de signification d’une partie, cette partie doit aussitôt en aviser par écrit le greffe et toute autre partie [règle 6, § 3].
Règles de procédure
Règle 279
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En cas de changement de l’adresse électronique aux fins de signification d’une partie, cette partie doit aussitôt en aviser par écrit le greffe et toute autre partie [règle 6, § 3].
En cas de changement de l’adresse électronique aux fins de signification d’une partie, cette partie doit aussitôt en aviser par écrit le greffe et toute autre partie [règle 6, § 3].