Le défendeur paie le droit fixe et, le cas échéant, le droit fondé sur la valeur du litige pour la demande reconventionnelle en contrefaçon conformément à la partie 6. La règle 15 et la règle 16, § 3 à 5 s’appliquent mutatis mutandis.
Règles de procédure
Règle 53