1. Les règles 16 à 18 s’appliquent mutatis mutandis.
2. Le greffier informe l'Office européen des brevets que le brevet concerné fait l'objet d'une action en nullité.
Relation avec l’Accord : articles 10 et 33
Règles de procédure
Règle 47
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1. Les règles 16 à 18 s’appliquent mutatis mutandis.
2. Le greffier informe l'Office européen des brevets que le brevet concerné fait l'objet d'une action en nullité.
Relation avec l’Accord : articles 10 et 33
1. Les règles 16 à 18 s’appliquent mutatis mutandis.
2. Le greffier informe l'Office européen des brevets que le brevet concerné fait l'objet d'une action en nullité.
Relation avec l’Accord : articles 10 et 33