Pendant la procédure de mise en état, le juge-rapporteur invite le demandeur à indiquer s’il souhaite la tenue d’une audience. Le juge-rapporteur peut décider de tenir une audience de sa propre initiative.
Règles de procédure
Règle 95
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Pendant la procédure de mise en état, le juge-rapporteur invite le demandeur à indiquer s’il souhaite la tenue d’une audience. Le juge-rapporteur peut décider de tenir une audience de sa propre initiative.
Pendant la procédure de mise en état, le juge-rapporteur invite le demandeur à indiquer s’il souhaite la tenue d’une audience. Le juge-rapporteur peut décider de tenir une audience de sa propre initiative.