La Juridiction peut surseoir à statuer sur la demande de détermination des dommages-intérêts dans l’attente de l’issue de tout appel au fond, conformément à la règle 295 h), sur requête motivée de la partie qui a succombé. Une possibilité d’être entendu est offerte au demandeur. Si la Juridiction poursuit la procédure sur la demande, elle peut ordonner au demandeur de fournir une garantie conformément à la règle 352.
Règles de procédure
Règle 136