Action en constatation de non-contrefaçon et action en nullité
Une action en constatation de non-contrefaçon peut être formée en même temps qu’une action en nullité du brevet concerné. Les droits sont payés conformément à la règle 46 et aux règles 70 et 74.
Règles de procédure
Règle 77
Action en constatation de non-contrefaçon et action en nullité
Une action en constatation de non-contrefaçon peut être formée en même temps qu’une action en nullité du brevet concerné. Les droits sont payés conformément à la règle 46 et aux règles 70 et 74.