La procédure devant le Tribunal de première instance consiste en les étapes suivantes :

a) une procédure écrite ;

b) une procédure de mise en état, qui peut inclure une conférence de mise en état avec les parties ;

c) une procédure orale au cours de laquelle, sous réserve des règles 116, § 1 et 117, les parties sont entendues, sauf si la Juridiction renonce à l’audience avec l’accord des parties ;

d) une procédure pour l’octroi de dommages-intérêts, qui peut inclure une procédure en communication d’informations comptables ;

e) une procédure pour des décisions relatives aux frais.

Relation avec l’Accord : articles 52, 68 et 69