Le demandeur paie le droit pour l’action en nullité conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis.
Relation avec l’Accord : articles 70 et 71
Règles de procédure
Règle 46
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Le demandeur paie le droit pour l’action en nullité conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis.
Relation avec l’Accord : articles 70 et 71
Le demandeur paie le droit pour l’action en nullité conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis.
Relation avec l’Accord : articles 70 et 71