Une fois que le rapport de l’expert a été présenté à la Juridiction, celle-ci invite les parties à le commenter par écrit ou pendant l’audience.
Règles de procédure
Règle 187
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Une fois que le rapport de l’expert a été présenté à la Juridiction, celle-ci invite les parties à le commenter par écrit ou pendant l’audience.
Une fois que le rapport de l’expert a été présenté à la Juridiction, celle-ci invite les parties à le commenter par écrit ou pendant l’audience.