1. Dans le cadre des procédures devant la Juridiction, les moyens de preuve comprennent notamment :

a) les éléments de preuve écrits, qu’ils soient imprimés, manuscrits ou dessinés, en particulier les documents, attestations de témoins, plans, dessins, photographies ;

b) les rapports d’expertise et les rapports sur des expériences réalisées aux fins de la procédure ;

c) les objets matériels, notamment les dispositifs, produits, modes de réalisation, pièces, maquettes ;

d) les fichiers électroniques et les enregistrements audio ou vidéo.

2. Les moyens d’obtention des preuves comprennent notamment :

a) l’audition des parties ;

b) les demandes de renseignements ;

c) la production de documents ;

d) la citation, l’audition et l’interrogatoire de témoins ;

e) la nomination, le recueil d'avis, la convocation ainsi que l'audition et l'interrogatoire d'experts ;

f) l’ordonnance de descente sur un lieu ou d’inspection d’un objet matériel ;

g) la réalisation de tests comparatifs ou d'expériences ;

h) les déclarations écrites faites sous la foi du serment (attestations de témoins).

3. Les moyens d’obtention des preuves comprennent en outre [articles 59 et 60 de l'Accord] :

a) l’ordonnance de production des preuves par une partie ou par un tiers ;

b) l’ordonnance de mesures de conservation des preuves.