Le défendeur dépose un mémoire en défense au mémoire en constatation de non-contrefaçon dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire en constatation de non-contrefaçon.
Règles de procédure
Règle 67
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Le défendeur dépose un mémoire en défense au mémoire en constatation de non-contrefaçon dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire en constatation de non-contrefaçon.
Le défendeur dépose un mémoire en défense au mémoire en constatation de non-contrefaçon dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire en constatation de non-contrefaçon.