Le dépôt d’une demande de révision n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire de la Cour d’appel.
Relation avec l’Accord : article 81, § 2
Règles de procédure
Règle 252
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Le dépôt d’une demande de révision n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire de la Cour d’appel.
Relation avec l’Accord : article 81, § 2
Le dépôt d’une demande de révision n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire de la Cour d’appel.
Relation avec l’Accord : article 81, § 2