Lorsque la partie ayant obtenu gain de cause souhaite voir déterminer le montant des dommages-intérêts, elle dépose, au plus tard un an après la signification de la décision définitive au fond (y compris toute décision définitive en appel) à la fois sur la contrefaçon et la validité (ou, dans le cas d’un octroi conformément aux règles 118, § 1, 198, § 2, 213, § 2 ou 354, § 4(La référence à la règle 354 § 4 devrait être remplacée par une référence à la règle 354 § 2) à compter de la date de la décision relative à cet octroi), une demande de détermination des dommages-intérêts, qui peut inclure une requête en vue de la communication d’informations comptables.

Relation avec l’Accord : article 68