Le demandeur paie le droit fixe et, le cas échéant, le droit fondé sur la valeur du litige pour la détermination des dommages-intérêts, conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis.
Règles de procédure
Règle 132
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Le demandeur paie le droit fixe et, le cas échéant, le droit fondé sur la valeur du litige pour la détermination des dommages-intérêts, conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis.
Le demandeur paie le droit fixe et, le cas échéant, le droit fondé sur la valeur du litige pour la détermination des dommages-intérêts, conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis.