Le défendeur paie le droit pour la demande reconventionnelle en nullité conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis.
Règles de procédure
Règle 26
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Le défendeur paie le droit pour la demande reconventionnelle en nullité conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis.
Le défendeur paie le droit pour la demande reconventionnelle en nullité conformément à la partie 6. La règle 15, § 2 s’applique mutatis mutandis.