Le président de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée [règle 17, § 2] nomme comme juge- rapporteur un juge de la chambre qualifié sur le plan juridique. Le président peut se désigner juge- rapporteur. Le greffe informe, dès que possible, le demandeur et le défendeur de l’identité du juge- rapporteur.
Règles de procédure
Règle 18