1. Les règles 110, § 3, 111, 115 et 118, § 6 s'appliquent à l'audience et à la décision du Tribunal.
2. À défaut d’audience, la chambre statue conformément à la règle 117.
Règles de procédure
Règle 96
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1. Les règles 110, § 3, 111, 115 et 118, § 6 s'appliquent à l'audience et à la décision du Tribunal.
2. À défaut d’audience, la chambre statue conformément à la règle 117.
1. Les règles 110, § 3, 111, 115 et 118, § 6 s'appliquent à l'audience et à la décision du Tribunal.
2. À défaut d’audience, la chambre statue conformément à la règle 117.