Le juge-rapporteur décide de la recevabilité de la demande d’intervention par voie d’ordonnance. Les autres parties ont la possibilité d’être entendues au préalable.
Règles de procédure
Règle 314
Chargement…
Le juge-rapporteur décide de la recevabilité de la demande d’intervention par voie d’ordonnance. Les autres parties ont la possibilité d’être entendues au préalable.
Le juge-rapporteur décide de la recevabilité de la demande d’intervention par voie d’ordonnance. Les autres parties ont la possibilité d’être entendues au préalable.