Dès que possible après signification du mémoire en défense, le juge-rapporteur, après avoir consulté les parties, fixe une date et une heure pour la conférence de mise en état (si nécessaire [règle 101, § 1]) et fixe une date pour l’audience. Le juge-rapporteur peut fixer une date alternative.
Règles de procédure
Règle 28