Lorsque la Juridiction a ordonné le dépôt d’une somme suffisante pour couvrir les dépenses d’un témoin conformément à la règle 180, § 2 ou les dépenses d'un expert d'une partie conformément à la règle 181, une indemnisation peut être demandée pour les paiements effectués par le greffe pour couvrir les dépenses engagées par un témoin ou par un expert.
Règles de procédure
Règle 154