Un représentant d'une partie ne doit pas dénaturer des points de droit ou des faits devant la Juridiction, sciemment ou alors qu’il avait tout lieu d’en avoir connaissance.
Relation avec l’Accord : article 48, § 6
Règles de procédure
Règle 284
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Un représentant d'une partie ne doit pas dénaturer des points de droit ou des faits devant la Juridiction, sciemment ou alors qu’il avait tout lieu d’en avoir connaissance.
Relation avec l’Accord : article 48, § 6
Un représentant d'une partie ne doit pas dénaturer des points de droit ou des faits devant la Juridiction, sciemment ou alors qu’il avait tout lieu d’en avoir connaissance.
Relation avec l’Accord : article 48, § 6