Dans le cadre d’un appel contre une décision relative aux frais en vertu de la règle 157, l’audience est tenue par le juge de permanence [règle 345, § 5 et 8], qui a tous les pouvoirs de la Cour d’appel.
Règles de procédure
Règle 241
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Dans le cadre d’un appel contre une décision relative aux frais en vertu de la règle 157, l’audience est tenue par le juge de permanence [règle 345, § 5 et 8], qui a tous les pouvoirs de la Cour d’appel.
Dans le cadre d’un appel contre une décision relative aux frais en vertu de la règle 157, l’audience est tenue par le juge de permanence [règle 345, § 5 et 8], qui a tous les pouvoirs de la Cour d’appel.