Le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée désigne comme juge-rapporteur un juge de la chambre, qualifié sur le plan juridique. Le président peut se désigner juge-rapporteur. Le greffe informe, dès que possible, l’appelant et l’intimé de l’identité du juge-rapporteur.
Règles de procédure
Règle 231