La règle 19, § 1 à 3 et 5 à 7 ainsi que les règles 20 et 21 s’appliquent mutatis mutandis.
Règles de procédure
Règle 48
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La règle 19, § 1 à 3 et 5 à 7 ainsi que les règles 20 et 21 s’appliquent mutatis mutandis.
La règle 19, § 1 à 3 et 5 à 7 ainsi que les règles 20 et 21 s’appliquent mutatis mutandis.