Sous réserve de la règle 241, l’audience se tient devant la chambre et est dirigée par le président. Toujours sous réserve de la règle 222, les règles 111, 112, 115, 116 et 117 s’appliquent mutatis mutandis.
Règles de procédure
Règle 240
Conduite de l’audience
Sous réserve de la règle 241, l’audience se tient devant la chambre et est dirigée par le président. Toujours sous réserve de la règle 222, les règles 111, 112, 115, 116 et 117 s’appliquent mutatis mutandis.