Le juge-rapporteur peut, de sa propre initiative ou sur demande du président de l’Office européen des brevets, inviter le président de l’Office européen des brevets à faire part de ses observations par écrit sur toute question soulevée par la procédure de la présente section, y compris sur tout appel formé par le demandeur en application de la règle 220. Le demandeur a le droit de soumettre ses observations sur celles du président.
Règles de procédure
Règle 94