Lorsque la valeur du litige excède 500 000 euros, le demandeur paie un droit fondé sur la valeur pour la détermination des dommages-intérêts conformément à la partie 6.
Règles de procédure
Règle 133
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Lorsque la valeur du litige excède 500 000 euros, le demandeur paie un droit fondé sur la valeur pour la détermination des dommages-intérêts conformément à la partie 6.
Lorsque la valeur du litige excède 500 000 euros, le demandeur paie un droit fondé sur la valeur pour la détermination des dommages-intérêts conformément à la partie 6.