Le mémoire en défense au mémoire en constatation de non-contrefaçon contient les éléments visés à la règle 24, points a) à j). Les règles 13, § 2 et 13, § 3 s’appliquent mutatis mutandis.
Règles de procédure
Règle 68
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Le mémoire en défense au mémoire en constatation de non-contrefaçon contient les éléments visés à la règle 24, points a) à j). Les règles 13, § 2 et 13, § 3 s’appliquent mutatis mutandis.
Le mémoire en défense au mémoire en constatation de non-contrefaçon contient les éléments visés à la règle 24, points a) à j). Les règles 13, § 2 et 13, § 3 s’appliquent mutatis mutandis.