Un avis dissident exprimé séparément par un juge d'une chambre conformément à l'article 78 de l'accord est motivé, formulé par écrit et signé par le juge exprimant cet avis.
Statuts de la JUB
ARTICLE 36
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Un avis dissident exprimé séparément par un juge d'une chambre conformément à l'article 78 de l'accord est motivé, formulé par écrit et signé par le juge exprimant cet avis.
Un avis dissident exprimé séparément par un juge d'une chambre conformément à l'article 78 de l'accord est motivé, formulé par écrit et signé par le juge exprimant cet avis.