Les présents statuts contiennent des dispositions institutionnelles et financières relatives à la juridiction unifiée du brevet, établie conformément à l'article 1er de l'accord.
Statuts de la JUB
ARTICLE 1
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Les présents statuts contiennent des dispositions institutionnelles et financières relatives à la juridiction unifiée du brevet, établie conformément à l'article 1er de l'accord.
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