1. Le règlement financier est adopté par le comité administratif. Il est modifié par le comité administratif sur proposition de la Juridiction.

2. Le règlement financier détermine notamment:

a) les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget, ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes;

b) les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions, y compris les contributions financières initiales, prévus à l'article 37 de l'accord sont mis à la disposition de la Juridiction;

c) les règles relatives aux responsabilités des ordonnateurs et comptables et les modalités relatives au contrôle dont ils font l'objet; et

d) les principes comptables généralement admis sur lesquels se fondent le budget et les états financiers annuels.