1. Des crédits pour dépenses imprévisibles peuvent être inscrits au budget de la Juridiction.
2. L'utilisation de ces crédits par la Juridiction est subordonnée à l'autorisation préalable du comité budgétaire.
Statuts de la JUB
ARTICLE 28
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1. Des crédits pour dépenses imprévisibles peuvent être inscrits au budget de la Juridiction.
2. L'utilisation de ces crédits par la Juridiction est subordonnée à l'autorisation préalable du comité budgétaire.
1. Des crédits pour dépenses imprévisibles peuvent être inscrits au budget de la Juridiction.
2. L'utilisation de ces crédits par la Juridiction est subordonnée à l'autorisation préalable du comité budgétaire.