1. Le budget est adopté par le comité budgétaire sur proposition du présidium. Il est établi conformément aux principes comptables généralement admis, définis dans le règlement financier, arrêté conformément à l'article 33.

2. À l'intérieur du budget, le présidium peut, conformément au règlement financier, procéder à des virements de crédits entre les différentes rubriques ou sous-rubriques.

3. Le greffier est responsable de l'exécution du budget conformément au règlement financier.

4. Le greffier établit chaque année un état relatif à l'exécution du budget pour l'exercice écoulé, qui est approuvé par le présidium.