1. La Juridiction comprend un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe.
2. La Juridiction exerce les fonctions qui lui sont attribuées en vertu du présent accord.
Accord relatif à la JUB
ARTICLE 6
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1. La Juridiction comprend un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe.
2. La Juridiction exerce les fonctions qui lui sont attribuées en vertu du présent accord.
1. La Juridiction comprend un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe.
2. La Juridiction exerce les fonctions qui lui sont attribuées en vertu du présent accord.