Le présent accord s'applique à:

a) tout brevet européen à effet unitaire;

b) tout certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet;

c) tout brevet européen qui n'est pas encore éteint à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou qui a été délivré après cette date, sans préjudice de l'article 83 ; et

d) toute demande de brevet européen en instance à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou qui a été introduite après cette date, sans préjudice de l'article 83.