1. Dans les procédures devant la Juridiction, les mesures d'instruction ci-après peuvent notamment être prises:

a) l'audition des parties;

b) les demandes de renseignements;

c) la production de documents;

d) l'audition de témoins;

e) l'expertise;

f) la descente sur les lieux;

g) les tests comparatifs ou les expériences;

h) les déclarations écrites faites sous la foi du serment.

2. Le règlement de procédure régit la procédure relative à l'obtention de ces preuves. L'interrogatoire des témoins et des experts s'effectue sous le contrôle de la Juridiction et est limité à ce qui est nécessaire.