UPC-COA-0000072/2026

Une décision relative à une demande de production de preuves fondée sur l’article 59 de l’UPCA et la règle 190 du règlement de procédure est une ordonnance privilégiée susceptible d’appel, soumise à un délai d’appel de 15 jours, que la demande soit accueillie ou rejetée et que la décision soit rendue séparément ou incluse dans la décision relative à la procédure principale.

Le délai d’appel est un délai impératif qui ne peut être prorogé, mais une erreur excusable peut justifier une dérogation dans des circonstances exceptionnelles lorsque la juridiction a créé une confusion et que la partie a agi de bonne foi avec la diligence requise d’une personne normalement bien informée.

Après que la qualification applicable a été clarifiée, l’indication erronée du délai d’appel applicable à une ordonnance privilégiée ne suffit pas, à elle seule, à constituer une circonstance exceptionnelle lorsqu’un représentant faisant preuve de toute la diligence requise aurait dû savoir que le délai était de 15 jours à compter de la signification.

La Cour d’appel doit examiner d’office le respect du délai d’appel, et l’accomplissement ou la validation par le greffe des exigences formelles n’établit pas définitivement le respect de toutes les exigences procédurales applicables.

Une demande de production de preuves fondée sur la règle 190 du règlement de procédure, substantiellement identique à une demande déposée et examinée au fond en première instance, ne peut pas être considérée en appel comme une demande non précédemment soumise ; le nouveau dépôt n’est recevable que s’il est justifié par des faits nouveaux qui n’auraient raisonnablement pas pu être disponibles pendant la procédure de première instance.

Les objections soulevées en appel et les évolutions ultérieures de la jurisprudence concernant les principes juridiques applicables à la production de preuves ne constituent pas des faits nouveaux justifiant le nouveau dépôt en appel d’une demande fondée sur la règle 190 du règlement de procédure et substantiellement identique.