Mentions légales

Bienvenue sur le site internet de CASALONGA. En accédant à notre site et en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes.

1. Mentions légales

1.1. Éditeur

CASALONGA

Société pluri-professionnelle d’exercice d’Avocats et de Conseils en propriété industrielle

Société par actions simplifiée au capital de 1 220 640 euros

SIRET : 502 803 455 00067

31 rue de Fleurus – F-75006 PARIS

Téléphone : +33 (0)1 45 61 94 64

Email : contact@upc-casalonga.eu

N° TVA : FR43 502 803 455

1.2. Directeur de la publication

Caroline CASALONGA

31 rue de Fleurus

F-75006 PARIS

Téléphone : +33 (0)1 45 61 94 64

1.3. Hébergeur

ATARAXIE

80, allée d’Iéna – F-11000 CARCASSONNE

Téléphone : +33 (0)4 68 11 46 28

2. Organisations professionnelles — règles déontologiques

CASALONGA est une société pluri-professionnelle d’exercice d’avocats et de conseils en propriété industrielle.

La société est inscrite en France auprès du Barreau de Paris et du Barreau de Toulouse, ainsi qu’auprès de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle — CNCPI.

CASALONGA & PARTNERS est une filiale de CASALONGA, inscrite en Allemagne auprès de la Patentanwaltskammer.

CASALONGA ALICANTE S.L. est une filiale de CASALONGA, enregistrée en Espagne.

Les avocats français de CASALONGA sont soumis aux règles déontologiques de la profession d’avocat, notamment au Règlement Intérieur National.

Les conseils en propriété industrielle français sont soumis aux règles déontologiques applicables aux conseils en propriété industrielle, telles que prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

Les mandataires en brevets allemands — Patentanwälte — de CASALONGA & PARTNERS sont soumis aux règles déontologiques applicables aux mandataires en brevets allemands, notamment la Patentanwaltsordnung et la Berufsordnung der Patentanwälte.

Les avocats espagnols de CASALONGA ALICANTE S.L. sont inscrits au Barreau d’Alicante et soumis aux règles déontologiques des avocats espagnols, notamment au Código Deontológico de la Abogacía Española.

Les conseils en propriété industrielle espagnols sont soumis aux règles déontologiques applicables aux conseils en propriété industrielle espagnols, notamment au Código Deontológico du COAPI — Colegio Oficial de Agentes de la Propiedad Industrial.

Les mandataires agréés près l’Office européen des brevets sont membres de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets. Ils sont soumis au Code de conduite professionnelle de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets, ainsi qu’au règlement en matière de discipline du Conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets.

3. Contenu du site

Bien que CASALONGA s’efforce de fournir une information de qualité sur son site internet, les informations mises à disposition sont fournies en l’état, à titre purement informatif, et sans garantie d’exactitude ou d’exhaustivité.

En particulier, CASALONGA ne garantit pas la prise en compte immédiate, sur son site internet, des évolutions textuelles, législatives ou réglementaires. CASALONGA ne garantit pas davantage l’interprétation des textes qui y sont reproduits. Les commentaires mis à disposition du public ne constituent qu’une opinion non contraignante, formulée à un moment donné et dans un contexte donné. La position exprimée par les rédacteurs ne saurait être interprétée comme la position officielle de CASALONGA. Toute personne souhaitant utiliser tout ou partie du contenu du site devra préalablement en vérifier l’exactitude.

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CASALONGA ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des informations disponibles sur le site, cette utilisation étant effectuée sous les seuls risques et responsabilité de l’utilisateur.

4. Propriété intellectuelle

Le site internet pris dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments qui le composent — marques, logo, textes, sons, images, photographies, vidéos, bases de données, logiciels, charte graphique, sans que cette liste soit exhaustive — sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de CASALONGA ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction de tout ou partie du site internet et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et expresse de CASALONGA, est interdite.

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9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Le Tribunal judiciaire de Paris aura compétence exclusive en cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur opposabilité.

10. Modification des présentes conditions

CASALONGA se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes mentions légales et conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Il est donc recommandé de les consulter régulièrement.

Dernière modification : 3 septembre 2025