UPC_CFI_251/2025

La partie qui ne forme pas d’exception préliminaire dans le délai prescrit par la règle 19.1 du RP est réputée, en vertu de la règle 19.7 du RP, avoir accepté la compétence de la JUB et la compétence de la division locale concernée.

En vertu de l’article 69 CBE, la revendication du brevet constitue la base déterminante pour définir l’étendue de la protection, tandis que la description et les dessins doivent toujours être utilisés comme moyens explicatifs ; la revendication s’interprète du point de vue de l’homme du métier et ne doit être lue ni selon le seul sens strictement littéral de son libellé ni comme une directive sans restriction.

Pour l’activité inventive au titre de l’article 56 CBE, le problème objectif est établi à partir de la revendication dans son ensemble, considérée dans le contexte de la description et des dessins, de l’enseignement technique et des effets techniques compris par l’homme du métier, et la solution revendiquée est évidente lorsque l’homme du métier, plutôt que de pouvoir simplement y parvenir, y parviendrait en partant d’un point de départ réaliste.

Lorsque des requêtes subsidiaires limitent progressivement l’étendue de la protection, les requêtes subsidiaires antérieures peuvent également être évidentes lorsque la requête qui limite le plus l’étendue n’est pas inventive et que les requêtes antérieures contiennent moins de caractéristiques distinctives.

Une combinaison de caractéristiques ne peut être considérée comme inventive lorsque chaque caractéristique distinctive prise individuellement est évidente et que les caractéristiques n’interagissent pas fonctionnellement pour produire un effet allant au-delà d’une simple juxtaposition ou pour établir un effet synergique.

Pour la nouveauté au titre de l’article 54(1) CBE, une invention revendiquée fait partie de l’état de la technique lorsque l’homme du métier, en utilisant ses connaissances générales, peut déduire directement et sans ambiguïté toutes ses caractéristiques techniques de ce qui est déjà connu.