UPC-COA-0000121/2026

En vertu de l’article 74(1) de l’ACUP, un appel n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire de la Cour d’appel à la demande motivée d’une partie, sous réserve de l’article 74(2) de l’ACUP.

Une question non tranchée concernant l’extension de l’effet suspensif prévu à l’article 74(2) de l’ACUP aux décisions relatives aux frais afférentes à des procédures couvertes par cette disposition peut justifier l’octroi de l’autorisation de faire appel, sans que la question soit tranchée dans l’ordonnance accordant cette autorisation.

Une demande d’effet suspensif doit exposer les raisons pour lesquelles l’introduction de l’appel devrait avoir un effet suspensif ainsi que les faits, éléments de preuve et arguments invoqués.

L’effet suspensif ne peut être accordé que lorsque les circonstances justifient une exception au principe selon lequel un appel n’a pas d’effet suspensif, cette appréciation reposant sur la mise en balance de l’intérêt de l’appelant à maintenir le statu quo et de l’intérêt de l’intimé.

Le demandeur doit établir les circonstances exceptionnelles invoquées pour obtenir l’effet suspensif.