UPC-COA-0000918/2025

La règle 222.2 du règlement de procédure n’empêche pas une partie de présenter un nouvel argument juridique en appel lorsque cet argument repose sur des faits et éléments de preuve soumis à la juridiction de première instance.

Lorsqu’elle exerce son pouvoir d’appréciation au titre de la règle 222.2 du règlement de procédure à l’égard de nouvelles écritures, la Cour tient compte de la question de savoir si celles-ci auraient raisonnablement pu être présentées devant la juridiction de première instance, de leur pertinence pour l’appel et de la position de l’autre partie.

Une référence générale faite en appel aux écritures présentées en première instance n’est suffisante que si, et dans la mesure où, la décision attaquée ne traite pas les questions auxquelles il est fait référence.

En vertu de l’article 69 CBE et du protocole interprétatif de l’article 69 CBE, la revendication de brevet constitue le point de départ et la base décisive pour déterminer l’étendue de la protection, tandis que la description et les dessins doivent toujours être utilisés comme moyens explicatifs et que la revendication doit être interprétée du point de vue de l’homme du métier.

Les caractéristiques d’une revendication doivent être interprétées à la lumière de la revendication dans son ensemble, et la distinction opérée par un fascicule de brevet par rapport à un état de la technique expressément décrit peut être pertinente lorsque le fascicule identifie clairement à la fois la distinction et la caractéristique par laquelle elle est obtenue.

Pour l’appréciation de l’activité inventive par la Juridiction unifiée du brevet, le problème objectif est établi du point de vue de l’homme du métier et au regard des connaissances générales communes à la date pertinente, en comparant la revendication dans son ensemble avec l’état de la technique, sans ex post facto, et la solution revendiquée n’est évidente que si l’homme du métier, et non s’il aurait simplement pu, y serait parvenu à partir d’un point de départ réaliste.